de ses obligations par l'employeur à cet égard, pour caractériser un défaut de reclassement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code civil; alors, de quatrième part

[Localité 4], l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée d'un immeuble produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d&apos

L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article 648 du code de procédure civile et l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le créancier saisit l'immeuble par acte signifié

Daniel X... et à Mme Elisabeth Y... épouse X... ; AUX MOTIFS QUE l'article R.321-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui est d'ordre public, dispose dans son alinéa 3 que « dans le cas où un

R. 642-23 du code de commerce l' ordonnance produit les effets du commandement de payer valant saisie prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et doit être publiée au fichier

le 30 août 2004, seule l'ancienne version de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale s'appliquait, de sorte qu'en vertu de l'ancien article D. 321-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction

1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 13 du décret du 27 juillet 2006, devenus l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que c'est par une interprétation

[I], la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société La Calèche s'était bornée, dans le dispositif de

par voie d'adjudication judiciaire produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur

-5 et R. 322- 60 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'abroger les articles R. 311-5 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution dans un délai

l'exécution ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant, - rappeler que l'arrêt à intervenir produira les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

502 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution

au fond, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 112 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3213-1, L. 3216-1 du code de la santé publique et 112 du

L. 3211-1, L. 3213-1 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique et de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en retenant, pour ordonner la poursuite de l'hospitalisation

A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - en tout état de cause, condamne la partie saisie au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil et des articles 4 et 13 du décret du 27 juillet 2006, devenus l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

309, 321, 326, 327 et 328 de l'ancien Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Serge Z..., prévenu d'avoir volontairement