Y...), dont la proposition d'une médiation ne signifie pas qu'ils reconnaissent l'existence du droit allégué ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-13 du code rural, celui qui se prétend

que le 26 août 1969 ne faisait pas obstacle à la prise en compte de l'intégralité de cette période, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du code rural ; Attendu qu'Emile et Marie-Louise

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime et inscrit au passif des successions de Q...

C... épouse J... doit être calculée conformément à l'alinéa 2 de l'article L 321-13 du code rural conformément au jugement rendu le 7 novembre 1995 revêtu de l'autorité de chose jugée, désigné le président

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE le montant

[E] [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

qu'aux travaux de l'exploitation, la cour d'appel ne pouvait écarter la demande sans méconnaître l'article L. 321-13 du Code rural ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de vice de la motivation

du salaire différé pour l'année 2008 conformément à l'article L. 321-13 du code rural, soit 11. 703 euros (2/ 3 x (2080 x 8, 44) = 11. 703) ; qu'il en résulte que tant au regard des heures de travail

X... ont expressément sollicité une créance de salaire différé en exposant remplir les conditions fixées à l'article L. 321-13 du code rural et dénié aux époux Y... de droit de pouvoir y prétendre en exposant

Sa demande porte sur une durée de dix années maximum prévue par l'article 321-17 alinéa 3 du code rural ; qu'en application de l'article L 321-13 du code rural c'est à compter de l'âge de dix-huit ans

L. 321-13 du code rural, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE, en outre, en relevant qu'il ressortait du rapport d'expertise que, ne disposant ni de salle de bain ni de

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime.

André X... ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime et de manque de base légale au regard du même texte, le moyen ne

L. 321-13 du Code rural, celui en vigueur au jour du partage.

en l'espèce, elle n'est pas occasionnelle, peut relever d'une participation directe et effective ouvrant droit au bénéfice de l'article L. 321-13 du Code rural ; que s'agissant de la condition d'absence

L. 321-13 du code rural, et 1315, devenu 1353, du code civil.

L. 321-13 du code rural, le descendant de l'exploitant qui a participé directement et activement à l'exploitation agricole de ses parents, qui n'a pas reçu de salaires en argent et qui n'a pas été associé