-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail notamment, l'obligation d'information pesant sur l'employeur au bénéfice des salariés licenciés

Z... aurait été embauché avant que l'appelant n'ait exprimé l'intention de se voir appliquer les dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel méconnaît les exigences

; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme Y... ayant pris fin le 30 octobre 1992, le délai prévu à l'article L. 321-14 du Code de travail, pour demander à bénéficier de la convention de conversion

d'agent de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en omettant de préciser en quoi l'exercice d'un travail éventuellement de nuit et parfois

L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Primalait à payer à Mme X... une somme pour violation de la priorité de réembauchage, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme

L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil

L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société l'Amy France au paiement d'une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient que l'absence de poste

L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société l'Amy France au paiement d'une indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient que l'absence de poste

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention

L. 321-14 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'obligation d'informer les salariés bénéficiaires d'une priorité d'embauche n'est pas applicable lorsque l'emploi à pourvoir est à durée déterminée

L 321-14 du Code du travail ; 2 ) qu'en estimant qu'il ne pouvait être exclu que l'embauche de stagiaires aurait été destinée, même partiellement, à pourvoir des postes permanents et disponibles dans

des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur

L. 321-14 du Code du travail, alors que, selon le moyen, d'une part, la juridiction avait méconnu le principe du contradictoire et avait modifié l'objet de la demande en la condamnant pour n'avoir pas

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y..., Z...

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que répondant aux conclusions et appréciant les élements de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, à qui il appartenait à vérifier

X... sans rechercher si le départ volontaire de ce dernier était fondé sur un motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ;