depuis la codification de cette loi, les articles L. 531-1, L. 532-6 et L. 573-1 du Code monétaire et financier et par les articles L. 121- 6 et L. 121-7 du Code pénal ; "1) alors, d'une part, qu'en

2016 sur le fondement de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier.

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

L 214-272, L 214-180, L214-168, L 214-169 du code monétaire et financier, de l'article L218-2 du code de la consommation, de l'article 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341

[D] [L] demande au tribunal, Vu les dispositions des anciens articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l’ancien article 541-8-1 du Code Monétaire et financier Vu les dispositions

L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 324-1 du code pénal, L. 561-22 IV du code monétaire

prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. ". 12.

légales, au motif erroné que la réserve faite par l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ne concernerait que la fraude fiscale et non son blanchiment, la chambre de l'instruction

Considérant, par ailleurs, qu'en vertu du III de l'article R. 561-38 du code monétaire et financier, pris pour l'application de ces dispositions, les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du

L. 321-1 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le premier des contrats Finaltis présentait ce produit comme un fonds commun de placement, dont la société

L. 321-1 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le premier des contrats Finaltis présentait ce produit comme un fonds commun de placement, dont la société

du terrorisme, que les agréments autorisant l’offre de paris sportifs sur internet sont octroyés aux opérateurs ; - l’article L. 561-6 du code monétaire et financier met à sa charge comme à celle de tous

C...et la somme de 3 000 euros à verser à la société Axess Finances, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1275 du civil, de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 323-2, 323-3 et 322-4 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 2°/ qu'en se bornant à des considérations

de l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution.

par voie dématérialisée le 22 septembre 2025, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 341-4 et L. 341-6 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier, de

L. 321-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier, l'article L. 532-1 du même code, ensemble les articles 1128, 1178 et 1179 du code civil, lus à la lumière de l'article 5 de la directive 2014/65. »

des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 612-39 ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, l'Autorité des marchés financiers a notifié le 22 juin