et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [J] [H] née le 07 Juin 1994 à [Localité 2] [Adresse 1]

L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3211-12, I, du code de la santé publique : 4.

S... a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 23 septembre 2019, sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

B... a été admis en hospitalisation psychiatrique sans consentement par décision du préfet prise sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

M... a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 19 avril 2018 sur décision du représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique

L. 3216-1 du code de la santé publique entré en vigueur le 1er janvier 2013 ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique

X..., admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État dans le département en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, a saisi le juge des

, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1, L. 3213-1 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique et de l'article 5, § 1, de la Convention

A... a été admis en hospitalisation complète sans consentement sur décision du préfet en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, sur le fondement d'un certificat médical émanant

a été admis en hospitalisation complète sans consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, sur le fondement

X..., une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ; que, le même

L. 3216-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique : 6.

été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ; que, par ordonnance

U... a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du préfet, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

[N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 11 décembre 2018, sur décision du représentant de l'État, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, sous

[M] et donc de trouble à l'ordre public, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-12 et L. 3213-1 du code de la santé publique