R. 322-6 du code du travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Gironde en date du 5 juin 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n°

000 euros, la Cour d'appel s'est prononcé par un motif inopérant, en violation de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS en second lieu QUE le juge qui ordonne la vente

L. 322-6, R. 322-7, R. 322-12, R. 322-15 et R. 322-17 du Code de l'urbanisme et ne comprenant pas le droit de propriété lui-même, et donc les transferts et attributions, parmi les contestations pouvant

L.322-6, R.322-7, R.322-12, R.322-15 et R.322-17 du Code de l'urbanisme et ne comprenant pas le droit de propriété lui-même, et donc les transferts et attributions, parmi les contestations pouvant relever

1 et 3 du décret n8 86-1379 du 31 décembre 1986, ensemble l'article R. 322-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter M.

B, en premier lieu, de n'avoir transmis sa déclaration d'accident grave prévue à l'article R. 322-6 du code du sport que le 15 avril 2021, en deuxième lieu, de ne pas s'être assuré que la corde qu'il mettait

évolutive au sens des dispositions de l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale ; qu'il retient que l'expert, spécialiste en rhumatologie et podologie, en médecine et biologie du sport, ayant

6, 8 et 9 du nouveau Code de procédure civile, de la violation du PSES et d'un accord du 2 mai 2000, de la violation de l'article R 322-6 du Code du travail et d'une violation de "la réalité des faits

L.321-1, L.322-2 et L.322-6 du code de l'expropriation.

Y..., Chantal Y... épouse Z..., Jean-Luc Y... et Marie-Josée Y... épouse A... à la somme de 10.617,60 €, AUX MOTIFS QUE « Sur la date de référence et la situation des parcelles: L'article L 322-6 du code

L 322-6 du Code rural ; 2 ) qu'en tout état de cause, lorsque les parts d'un groupement foncier agricole ont fait l'objet de plusieurs transmissions à titre gratuit successives, échelonnées dans le

inscrit au sens de l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution de sorte que le commandement de saisie n'avait pas à lui être dénoncé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 20 Septembre

L.822-6 du code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 25 novembre 1983 ; Vu l'arrêté du Commissaire de la

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 Juillet

L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ayant relevé que l'arrêté du 6 décembre 2011 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la rocade Ouest de la commune

l'application de l'article L 322-6 du code de l'expropriation pour que la date retenue par le premier juge soit confirmée et le commissaire du gouvernement allègue l'application du même texte (dans sa

L.822-6 du code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 25 novembre 1983 ; Vu l'arrêté du Commissaire de la