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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372474cd58014677415a36
12 janvier 2005
12 janvier 2005
L. 324-1 du Code du travail interdit au personnel des Houillères du Bassin de Lorraine d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération, cette prohibition
Source officiellesoc
613723f8cd580146774108bc
27 mars 2002
27 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L 324-1 et L 324-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X.
Source officiellesoc
61372463cd58014677415154
21 juin 2005
21 juin 2005
2 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article L. 324-1 du Code du travail ; 3 / que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210584
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L. 324-1 et R. 324-4 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de l'espèce ; 4) ALORS QUE la solidarité financière prévue par l'article L. 324-1 du code du travail est subordonnée à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01846
13 novembre 2008
13 novembre 2008
son emploi privé pour le compte de l'ADMR, la cour d'appel a violé l'article L. 324-1 du code du travail, l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 modifié par l'article 20 de la loi 1-2001 du 3 janvier
Source officiellesoc
613722bccd58014677400d2e
3 juillet 1996
3 juillet 1996
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 324-1 du Code
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61372489cd58014677416519
18 janvier 2006
18 janvier 2006
L. 324-1 du Code du travail n'ont pas pour effet d'interdire aux salariés à temps partiel d'occuper un autre emploi, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 de la Convention collective nationale
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e77
15 janvier 2002
15 janvier 2002
1134 du Code civil, L. 324-1 du Code du travail et 1 et 2 de la convention collective ; 4° que les orthophonistes et psychologues répertoriés dans la classification des emplois de l'avenant du 4 mai
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d0f8
16 février 1993
16 février 1993
et de l'article R. 362-5 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale, en matière de contravention, la prescription de l'action publique
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d5b
13 novembre 2007
13 novembre 2007
L 324-1 du code du travail et L 123-2-2 du code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d5d
13 novembre 2007
13 novembre 2007
L 324-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d5e
13 novembre 2007
13 novembre 2007
L 324-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
61372340cd58014677407633
31 mars 1999
31 mars 1999
L. 324-1 du Code du travail, de se livrer à des travaux rémunérés d'enseignement, l'article L. 324-4 du même Code ne déroge pas au statut de la fonction publique qui subordonne l'exercice de l'activité
Source officielleCour d'Appel
Chambre d'agriculture de la Sarthec/Philippe X
6253c9ffbd3db21cbdd89c76
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Le licenciement pour faute grave est prononcé « pour exercice, en contravention aux dispositions de l'article L. 324-1 du Code du travail, d'une activité d'exploitant agricole à titre principal, attestée
Source officiellesoc
61372109cd580146773f0730
19 juillet 1989
19 juillet 1989
R. 516-30 du Code du travail ; qu'en décidant néanmoins que la contestation élevée par l'association, portant sur la validité des contrats de travail litigieux au regard de l'article L. 324-1 du Code
Source officiellesoc
61372358cd580146774088c7
10 novembre 1999
10 novembre 1999
l'a fait, aux motifs d'une part que Mme Y... aurait exercé un cumul d'activités prohibé par les dispositions d'ordre public de l'article L. 324-1 du Code du travail, et d'autre part, que ce cumul d'activités
Source officiellesoc
61372310cd58014677404edd
3 mars 1998
3 mars 1998
dit le GARP tenu à garantir les sommes qui pouvaient lui rester dues par cette association, a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que selon l'article L. 324-1 du Code
Source officiellesoc
61372464cd58014677415223
21 juin 2005
21 juin 2005
/ que l'article L. 324-1 du Code du travail dont les dispositions sont d'ordre public, interdit au personnel des organismes de sécurité sociale d'occuper tout autre emploi rémunéré ; qu'ainsi, la seule
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d8ba
10 octobre 2001
10 octobre 2001
L. 321-4 du Code du travail comportait en annexe n° 1 la liste des chirurgiens-dentistes "du cadre fixe bénéficiant de la convention collective", liste au sein de laquelle se trouvaient et ceux qui en
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd8729b
4 mars 2005
4 mars 2005
L 324-1-1du code du travail, 2.000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Vu les conclusions du 15 Novembre 2004 régulièrement communiquées au soutien de ses observations
Source officiellePage 1 sur 1971