Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
115 189 résultats pour « article L. 3245-1 du code du travail qui fait obstacle »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
115 189 résultats pour « article L. 3245-1 du code du travail qui fait obstacle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
remplit la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ; III.
Article L1331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68
Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre.
Article L1332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 24
Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre.
Article R3245-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 3245-1 et R. 3245-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
Article L192-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Les sommes dues aux délégués mineurs en vertu de l'article L. 191-26 sont assimilées à des salaires pour l'application des articles L. 3241-1, L. 3245-1, L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3252-1 à L. 3252-5, L. 3253-1 à L. 3253-4, L. 3253-22 et L. 3253-23 du
Article R1263-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53
Par dérogation aux articles R. 3245-1 à R. 3245-4, les obligations et la responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre au regard des salariés détachés sont régies par les dispositions de la présente section.
Article L323-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation
Article L1225-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Le congé d'adoption suspend le contrat de travail. Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.
Article L752-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90
Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation
Article L163-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56
Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 est passible des peines prévues aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de la consommation.
Article L617-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 71
Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 611-2, L. 616-4 ou L. 634-1 à L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1.
Article L166 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15
L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que l'administration fiscale transmette à la personne morale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2241-2-1 du code des transports les renseignements, relatifs aux nom, prénoms, date
Article L1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.
Article Annexe 3
R. 4624-45 du code du travail ).
Article L4721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont autorisés à dresser immédiatement procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'ils constatent
Article 138
Est passible d'un emprisonnement de d'un an et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.
Article L8114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.
Article L325-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96
professionnelle ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 24
Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.
Article 4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil
Page 1 · 115 189 résultats