créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code

En tout état de cause, - constater que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, au plafond 4 de l'article D. 3253-3 du code du travail ; - exclure de

elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L.3253-8, L.3253-17 et suivants du code

6, L 3253-8 et L 3253-18-1 et L 3253-18-2 du code du travail, L 625-9 du code de commerce, que la garantie légale de l’AGS est subsidiaire, subordonnée à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre