Prostitution (Article 227, paragraph 3), 10. Corruption in bidding for tenders (Article 235), 11. Bribery (Article 252), 12.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Or, par application des articles L624-1 et suivants et R624-1 et suivants du code de commerce, la procédure de vérification des créances relève de la compétence du juge commissaire.

Par ailleurs, l'article L.330-3 du code commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement

Peleia 1 à verser à la société So invest la somme de 7.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Peleia 1 aux entiers dépens, en ce compris les

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

L.642-3 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile, - débouté la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.611-8 II et III et suivants et de l'article R.611-40 du Code de commerce, HOMOLOGUER le protocole conclu entre la société SO DECK, les établissements BPACA, CIC SUD-OUEST, SOCIETE GENERALE, YOUNITED

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

450 du code de procédure civile

Rapport en date du 3 décembre 2012 de Maître Didier B... administrateur judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES).

par l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

civil, de l'ancien article 1226, devenu article 1231-5 du code civil, de l'ancien article L 441-6 I du code de commerce devenu article L 441-10 II du code de commerce, de l'article L 442-6 I du code de

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en