il avait été destinataire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 330-1, L. 332-5 et suivants, R. 334-9 et 40 du code de la consommation ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;

si l'immeuble avait été sa propriété personnelle, l'arrêt a violé les articles L. 331-7, L. 331-7-2 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2

refus de revenir à la procédure de surendettement, avec une primauté des dettes non professionnelles, au regard des articles L. 331-7, L. 333-9 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article

[M] de faire face à ses dettes, a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte, d'une

L. 330-1 et L. 332-6 du code de la consommation ; 2 / que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui se prévaut de l'absence de bonne foi du débiteur qu'il incombe d'en apporter la

W..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 331-10 du code de la consommation.

, au profit de Mme Micheline Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

330-1 et L. 332-6 du code de la consommation ; 2 / que le juge de l'exécution doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que

L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-1-2 de ce même code, dont notamment un échelonnement du paiement des dettes ou un effacement partiel des créances ; que le choix d'un rétablissement personnel

mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du code de la consommation ; que l'éventuel aveu de la caution ne peut pallier le défaut de régularité

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir retenu que tant l'arrêt de la Cour de cassation que les nouveaux justificatifs produits aux débats constituaient des éléments

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE la déchéance du bénéfice des dispositions légales relatives au surendettement suppose que soit

X..., le tribunal d'instance a violé les articles 16 du code de procédure civile et R. 331-9-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge doit respecter le principe

L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation et a préconisé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L 331-7 ou de l'article L 331-7-1, Attendu par ailleurs que si la bonne foi exigée par l'article L 331-2 du Code de la Consommation doit être distinguée des dites déchéances, il appartient toutefois

L. 333-1, 2°, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'ancien Code de procédure civile ensemble les articles L. 331-9 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / que le jugement d'adjudication, même publié, peut être annulé en cas de fraude aux droits

L. 330-1 du code de la consommation ; 2°/ que la bonne foi se présume et s'apprécie au moment de l'ouverture de la procédure et non au moment de la conclusion des contrats à l'origine du surendettement