l'article précité du code du travail, ainsi que, par refus d'application, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 341 à 356 du code de procédure civile, dans leur rédaction

IV du Livre III du Code de la sécurité sociale, qui inclut dans la section II de son chapitre I l'article L.341-4 dudit Code ; que ce texte était ainsi dans le débat ; Sur le moyen unique, pris en

et quels éléments d'appréciation elle a retenus ; qu'en se bornant à viser les documents du dossier et l'ensemble des éléments d'appréciation visés aux articles L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité

L. 341-1 du code de la sécurité sociale, le demandeur doit présenter une réduction de ses capacités de travail ou de gain des deux tiers ; que l'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme

conformément aux dispositions de l'article R. 143-28, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; que la décision attaquée est donc entachée d'un manque de base légale au regard de ce texte ; alors, selon

de : Dire et juger qu’il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail et de gain au sens de l’article L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale,Dire et juger que

L.341-1, L.341-3 et L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'attribution d'une pension de 2e catégorie suppose que non seulement une perte de 2/3 de la capacité de travail de l'intéressé,

L. 341-1 et L. 341-3 du code de la sécurité sociale ; 4 / qu'en jugeant que la "force majeure médicalement reconnue", qui avait permis à M.

L.341-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que lorsque le litige a trait à l'attribution de la majoration pour tierce personne, la Cour nationale est liée par l'avis de son médecin expert

L. 341-3 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, que lorsque le litige a trait à l'attribution de la majoration pour tierce personne, la Cour nationale est liée par l'avis de son médecin expert

Y... fait grief à la Cour nationale de l'incapacité d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R 143-25 du Code de la sécurité sociale que

L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale" pour asseoir sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, elle a violé les

L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 et le second dans sa rédaction issue du décret n° 2001-1342 du 28 décembre

L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

L'assurée fait grief à l'arrêt de confirmer son classement dans la deuxième catégorie d'invalides prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, alors « que la contradiction de motifs équivaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 341-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, et l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

L'assuré fait grief à l'arrêt de confirmer le classement par la caisse de l'assurée dans la deuxième catégorie d'invalides prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, alors « que la contradiction