L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code.

est fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298, ce qui est sans incidence, - qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L 341-4 du consommation, alors que [G]

]       ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la proportionnalité entre les engagements de [Monsieur X...] et ses biens et revenus ; QUE l'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier

L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose que lorsque ces formalités ne sont pas respectées, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

L 341-3 du code de la consommation, il vise à tort l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 du même code.

Y... ne sauraient être considérés comme disproportionnés et l'a débouté de sa demande tendant à entendre déclarer nuls les engagements de caution, ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE l'article L. 341-4

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

Thierry X... ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne phy-sique

[O] à verser à la CRCAM la somme de 50 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2010, les intérêts dus pour une année étant capitalisés ; Aux motifs que « l'article L. 341-4 du code

L. 341-4 du Code de la consommation dispose qu'« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion

les mentions rédigées de la main des cautions sont conformes aux exigences légales et notamment les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation.

Sylvain Y... une indemnité de 32.190,18 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier

60 % à compter du 26 novembre 2009 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le moyen tiré de la disproportion des engagements de caution ; que l'article L. 341-4 du Code de la Consommation dispose qu'« un créancier

1326 et 2292 du Code civil et par défaut d'application l'article L. 341-2 du Code de la consommation.

Mme Sarah X... ; eu égard aux dispositions des textes précités les mentions rédigées de la main des cautions sont conformes aux exigences légales et notamment les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code

X... fait grief à l'arrêt de le condamner alors, selon le moyen : 1°/ que la disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation

[O] de leurs demandes, fins et conclusions contraires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.