Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 763 résultats pour « article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 763 résultats pour « article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit »
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EXTRAIT
Article R4227-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 20
Outre l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, prévue à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les emplacements situés à l'air libre mentionnés à l'article R. 4227-22.
Article 22
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3511-2, Art.
Article D521-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 32
L'interdiction de fumer dans les écoles, collèges, lycées publics et privés, ainsi que dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, édictée par l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, est régie
Article 4
L'exigence de capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose de capitaux et de réserves pour un montant au moins égal aux montants exigibles prévus aux articles R. 3113-31, R. 3211-32, R. 3511-3, R. 3511-6, R. 3521-3 et R. 3521-6 du code des
Article R2242-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64
Conformément au 2° de l'article R. 3513-6 du code de la santé publique, il est interdit de vapoter dans les moyens de transport collectifs fermés.
Article 511-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56
L. 5144-1 du code de la santé publique ou de l'article L. 5141-2 du même code qui ne bénéficie pas d'autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale.
Article 23
-Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en
Article 2
- Code de la santé publique Art. D3822-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3822-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3822-2, Art.
Article 5
- Code de la santé publique Art. L6114-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6114-1, Art. L6114-2 - Code de l'action sociale et des familles Art.
Article Annexe 1
Article R. 1322-13 du code de la santé publique Procédure de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection Article R. 1322-17 du code de la santé publique Procédure d'autorisation
LEGIARTI000051769306
Eléments pris en compte pour le schéma régional de santé (au sens des articles L. 1434-2, L. 1434-3 et L. 6147-7 du code de la santé publique) 1.2.
Article L1272-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63
Comme il est dit à l'article 511-5-1 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-5-1.
Article R165-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26
par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, ainsi que les produits interdits par décret en Conseil d'Etat, en application
Article L8112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d'une feuille d'accident, prévues aux articles L. 441-2 et L. 441-5 du même code ; 3° Les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés
Article 29
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5122-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5122-3, Art. L5122-6, Art. L5122-9, Art.
Article 1
L3331-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3331-1-1, Art. L3331-5, Art. L3335-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3331-3, Art. L3332-3, Art.
Article 2
Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique dans les points d'entrée mentionnés aux articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique décrit les mesures à prendre et les moyens nécessaires pour faire face aux risques
Article R161-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 10
de l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique ; elle délivre les accréditations ; b) De certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue
Article 511-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
du code de la santé publique ; 2° Alors que le ministre chargé de la recherche s'est opposé à l'exercice de ces activités ou les a suspendues ou interdites.
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