L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que les décisions, objet du recours dont l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle attribue la connaissance directe à la cour d'appel

L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, M.

, la société TEVA SANTE a répliqué que la compétence de la cour résultait du transfert de compétence institué par l'article L.411-4 du Code de la propriété intellectuelle et les arrêts rendus au visa de

juge d'appel, mais comme juge de premier et dernier ressort en vertu de l'attribution de compétence qui lui est conférée à l'article L.411-4 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel les cours

de tout ce qui précède que la décision contestée n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.411-4 du code de la propriété intellectuelle ; que c'est donc à juste titre que le directeur général

L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel, appelée à statuer sur un recours dirigé contre une décision du directeur de l'INPI, doit le faire après avoir entendu notamment le ministère

de tout ce qui précède que la décision contestée n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.411-4 du code de la propriété intellectuelle ; que c'est donc à juste titre que le directeur général

L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, était connue des parties ; qu'il s'ensuit que la société Zurzach n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6

B, qui relève, en vertu de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, de la seule compétence des cours d'appel de l'ordre judiciaire.

S'il résulte de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle que la compétence des cours d'appel pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur général de l'INPI s'étend

en vertu du bloc homogène de compétence judiciaire pour l'ensemble des contestations liées aux décisions du directeur général de l'INPI prévues par l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle

les législations des Etats membres sur les marques, qui est la «version codifiée» de la directive CE n° 89/104, à laquelle elle se substitue désormais, ainsi que l'article L. 411-4 du code de la propriété

L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que la cour d'appel de Paris, saisie en application de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, doit contrôler la conformité de

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M.

L.411-4 du code de la propriété intellectuelle que les cours d'appel connaissent des recours formés contre les décisions que prend le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

L.411-4 du code de la propriété intellectuelle que les cours d'appel connaissent des recours formés contre les décisions que prend le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

A C demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'institut national de la propriété intellectuelle de mettre à jour

L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les cours d'appel statuent sur les recours contre les décisions du directeur de l'INPI, le ministère public entendu; que l'arrêt attaqué, qui