X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, en application des dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail, le paiement de diverses sommes à titre de rappel et d'indemnités ; Attendu

L. 412-2 du code du travail ; 4 / qu'au demeurant de ce chef, que le salarié faisait valoir qu'il appartenait à EDF de prouver qu'elle avait chaque année depuis 1975 réexaminé son cas comme elle l'avait

X... n'avait plus de camion attribué, sans établir en quoi ce fait lui serait défavorable, la cour d'appel a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; 2 / que les pratiques discriminatoires ne sont

L. 412-2 du Code du travail ; 2 / que la simple appréciation d'un supérieur hiérarchique versée au dossier de candidature d'un salarié est distincte de la décision finale de l'employeur quand à l'octroi

M., contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1985, qui a condamné M. pour infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail à 2.000 francs d'amende

L. 412-2 du code du travail ; 5° / qu'aux termes de l'article L. 481-3 du code du travail, la discrimination syndicale constitue un délit pénal et ne saurait donc être retenue par le juge sans que

DOIT EXISTER AU MOINS UN DELEGUE SYNDICAL D'ENCADREMENT DANS TOUTE ENTREPRISE DE PLUS DE 500 SALARIES ET QUE CETTE LOI PREVAUT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU

Z... des dommages-intérêts en application de l'article L. 412-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que M.

ou non au cours des trois dernières années" ; Mais attendu que le tribunal, faisant à bon droit application de l'article R. 412-2 du Code du travail, a estimé que, l'effectif de l'entreprise étant durablement

, ce vote concernant exclusivement les membres élus du comité en tant que délégation du personnel ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail ; 2

L. 412-2 du Code du travail, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Manoir Industries, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de

L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que le système d'avancement propre aux salariés exerçant des activités syndicales à plein temps faisait de l'appartenance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A REFUSE DE VERSER UNE PRIME D'ASSIDUITE A EGLIN ET A TROIS AUTRES SALARIES QUI, LES 14 ET 15

L. 412-2 du Code du travail, d'une violation des dispositions du même article et de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-14 du Code du travail, la société Manoir Industries, fait

L. 412-2 du Code du travail, d'une violation des dispositions du même article et de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-14 du Code du travail, la société Manoir Industries, fait

(ANTOINE), DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU DROIT SYNDICAL.

L 412-2 du Code du travail; + 700 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

il l'a fait le tribunal d'instance a violé à la fois le principe d'égalité par fausse application, l'article L. 412-2 du code du travail et l'article C.3 de la convention collective précitée ; 2 /