Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) de lui accorder un congé de formation sur le fondement de l'article L. 422-3 du code général

des dispositions de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme et qu'en conséquence, l'un des propriétaires ne peut être regardé comme l'unique propriétaire apparent du mur en l'absence de marques de

la rémunération qui lui est attachée prévue à l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique, ensemble le rejet de son recours gracieux.

L. 421-1, L. 422-2, L. 441-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

Si les associations communales de chasse agrées, régies par la loi du 1er juillet 1901 en vertu de l'article L. 422-3 du code de l'environnement, sont des organismes de droit privé chargés d'un service

Elle soutient que : - l'arrêté attaquée est insuffisamment motivé en fait et en droit ; - la décision est illégale car visant l'article R. 422-3 du code de l'environnement, qui a été abrogé ; -

non habilitée, au sens des dispositions précitées de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme, à déposer la déclaration des travaux litigieux et s'y opposer ; que la COMMUNE DE MONTROUGE est dès lors

Considérant que l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur, dispose que : " Sauf dans le cas prévu au 1er alinéa de l'article R. 422-1, une déclaration de travaux est présentée

X... s'élève à la somme de 3 971,03 francs perçue pour trois journées de travail, établissant la pension mensuelle à la somme de 3 875,04 francs, sans violer les articles R. 426-5 et R. 426-16-1 du Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : " Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de

R.422-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1986 applicable à la date de la décision, ne fait plus référence à la consultation de la conférence permanente du permis de

L. 432-9 et L. 434-8 du Code du travail ; 2 ) que, selon l'article L. 422-3 du Code du travail, en cas d'absence de comité d'entreprise consécutive à une carence constatée aux élections, les délégués

Y... a déposé le 16 mai 1988 une demande de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint

, L. 422-2 du Code de l'urbanisme et 51, alinéas 1, 2, du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au Code de l'urbanisme

Elle soutient que : - le mémoire en défense est irrecevable pour défaut de compétence de son auteur ; - l'arrêté est insuffisamment motivé et vise un texte abrogé, l'article R. 422-3 du code de l'environnement

... font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux" et qu'aux termes de l'article R 422-3 du même code la déclaration de travaux "est présentée par le

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, applicable à l'époque aux