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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137226ccd580146773fcdeb
8 mars 1995
8 mars 1995
prévus par l'article R. 423-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en refusant de faire application au sein de l'agence de Marseille de la banque Worms qui comprend 48 salariés, de l'article 17 de la convention
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6079b1ba9ba5988459c53237
11 mai 2004
11 mai 2004
-3 du Code du travail et 828 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 411-3 du Code du travail, un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt
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6079b1049ba5988459c51002
30 avril 1987
30 avril 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.423-1 du Code du travail et du manque de base légale :.
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6079b1019ba5988459c50f22
28 mai 1986
28 mai 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.421-1 et L.423-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un accord conclu le 9 juillet 1985 entre la direction du " Grand Café du Théâtre
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61372444cd58014677414109
6 octobre 2004
6 octobre 2004
L. 423-1 du Code du travail et L. 65 du Code électoral ainsi que de la dénaturation des dispositions de l'accord préélectoral du 5 mai 2003, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance
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6079b10c9ba5988459c51126
8 octobre 1987
8 octobre 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise
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6079b0ee9ba5988459c50d47
4 juin 1986
4 juin 1986
L. 423-1, L. 423-2 et R.423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif distinct d'une entreprise, ne peut, en l'absence
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6079b11c9ba5988459c512f2
3 décembre 1987
3 décembre 1987
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif
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6079b0de9ba5988459c509b8
15 mars 1984
15 mars 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-1 ET R 423-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL SERAIT
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6079b15a9ba5988459c51c1a
17 avril 1991
17 avril 1991
L. 421-2, L. 422-1, L. 423-1 et L. 423-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la désignation de deux délégués du personnel, titulaire et suppléant, par deux électeurs, dont un seulement est éligible
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6079b0e99ba5988459c50b73
16 janvier 1985
16 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 B) DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET 1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDE DES GRANDS MAGASINS, LE SYNDICAT FORCE-OUVRIERE
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61372399cd5801467740be27
18 juillet 2001
18 juillet 2001
pourvoi formé par la société Sécuritas, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 2000 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (élections professionnelles), au profit : 1
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61372190cd580146773f4d20
9 octobre 1991
9 octobre 1991
protocole préélectoral prévoyant un collège cadres avec un titulaire et un collège employés avec un titulaire et deux suppléants, alors que le tribunal a, selon le moyen, violé par fausse interprétation l'article
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61372296cd580146773fed2f
28 novembre 1995
28 novembre 1995
Y... : Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que M.
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6137249dcd58014677416f90
4 octobre 2005
4 octobre 2005
R. 423-1 du Code du travail ; qu'en affirmant, pour décider que la société Rema, dont l'effectif était de 14 salariés, avait l'obligation de respecter la procédure conventionnelle de consultation d'un
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613720bacd580146773ede57
7 janvier 1988
7 janvier 1988
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le
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6079b1349ba5988459c51624
20 décembre 1988
20 décembre 1988
convention n'existant en l'espèce, le tribunal devait logiquement déclarer que seule la durée légale du travail définie par l'article L. 212-1 du Code du travail devait s'appliquer aux enseignants intéressés
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6079b1799ba5988459c524c6
14 décembre 1995
14 décembre 1995
L. 431-1-1, R. 423-1-1 du Code du travail, 10 et 29 de la convention collective ; et alors, selon le pourvoi du syndicat FO, que les organisations syndicales soutenaient dans leurs conclusions que la
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6137234bcd58014677407e70
27 mai 1999
27 mai 1999
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426
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6137231ecd58014677405ab4
27 mai 1998
27 mai 1998
L. 421-1 et L. 431-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsque la faculté offerte au chef d'entreprise par l'article L. 431-1-1 du Code du travail de décider que les délégués du personnel constituent
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