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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00491
12 mars 2008
12 mars 2008
L. 422-1 du code du travail sans violer ensemble les articles L. 132-4 et L. 422-1 du code du travail ainsi que les dispositions spécifiques des articles L. 742-1 et L. 742-3 du code du travail maritime
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613720b3cd580146773edad6
11 juin 1987
11 juin 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1 et 424-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société Textile de Bevillers à payer à M.
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00796
29 avril 2009
29 avril 2009
sans rechercher si ces conditions étaient remplies ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 424-1 et L. 421-4 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, sauf accord collectif
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ECLI:FR:CCASS:1996:SO01753
10 avril 1996
10 avril 1996
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR04981
25 septembre 2007
25 septembre 2007
L. 424-4 du code du travail " les délégués sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois " et qu'il en résulte que lorsque, comme en l'espèce, ainsi
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61372528cd5801467741b6fa
22 novembre 1988
22 novembre 1988
X... qui l'avait invité, comme l'y autorise l'article L. 424-4 du Code du travail ; "alors que l'invitation d'un représentant d'une organisation syndicale suppose que l'employeur soit informé suffisamment
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6079b0c49ba5988459c5023a
1 juillet 1981
1 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 424-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE CONTESTATION RELATIVE AUX LISTES ELECTORALES
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6079b1c29ba5988459c5335f
29 avril 2003
29 avril 2003
travail et par surcroît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir laissé sans réponse les conclusions du salarié demandant qu'il soit constaté qu'il n'y avait eu
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613724efcd580146774199af
31 mars 1987
31 mars 1987
personnel, l'a condamnée à quatre mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel signé par la demanderesse ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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6079a84c9ba5988459c4c7b5
17 décembre 1996
17 décembre 1996
autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 du Code du travail, emporte pour celui-ci le droit à réintégration dans son emploi, il résulte de l'article L. 412-19 du même Code
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61372625cd580146774234c3
27 novembre 2001
27 novembre 2001
exigées par l'article L. 424-4 du Code du travail, d'installer un panneau d'affichage et de mettre à disposition un local spécifique aux délégués ; qu'il est établi qu'au mois de janvier 1999, Fabrice
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61372538cd5801467741bf60
18 mai 1989
18 mai 1989
L. 482-1 et L. 424-4 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par des motifs adoptés des premiers juges, a déclaré
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613720bbcd580146773ededf
15 décembre 1988
15 décembre 1988
L. 412-20 du Code du travail le temps passé à l'exercice des fonctions syndicales est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste l'usage
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613724ebcd580146774197a0
30 juin 1987
30 juin 1987
L. 424-4 et L. 472-1 du Code du travail et de l'article 543 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré D.
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613723d0cd5801467740e7f0
22 janvier 2002
22 janvier 2002
salaire, sans nullement rechercher si cette indemnité était versée habituellement en dehors de tout déplacement effectif, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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613725b6cd5801467741ff7f
7 octobre 1997
7 octobre 1997
de faits pouvant constituer le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel pour absence de tenue de la réunion mensuelle prévue à l'article L. 424-4 du Code du travail, ne pouvait
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8997d
9 janvier 2008
9 janvier 2008
l'ordonnance, de : - constater l'existence d'une contestation sérieuse née des difficultés d'interprétation des dispositions de l'article L. 424-4 du code du travail, - se déclarer incompétente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01994
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L'article L 424-4 du Code du travail prévoit d'ailleurs expressément que les délégués du personnel peuvent se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale.
Source officiellecr
61372563cd5801467741d45b
30 janvier 1996
30 janvier 1996
L. 424-4, L. 424-5 et L. 482-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Matuszewski
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01997
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L. 424-4 du Code du travail, les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'entreprise ou son représentant au moins une fois par mois, l'article L. 122-32-5 n'impose pas à l'employeur
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