5, 16, 455, 446-1, 563 à 566 et 860-1 du code de procédure civile, des articles L.632-1, 2°, L.632-2 et L.632-4 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1107, 1108, 1153, 1240 et 2044 du code civil

L.420-2 et L.442-1, I-2° du code de commerce. 41.Par la décision n° 21-D-04 du 24 février 2021, notifiée aux parties le 4 mars 2021, l'Autorité a rejeté la saisine de la société Cartocad pour défaut

Aux termes des dernières conclusions notifiées et déposées le 17 octobre 2022, la société Novae Services demande à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 5° (nouvel article L 441-2 II) du code de commerce

, - Les débouter plus encore de toute demande nouvelle au visa de l'article 564 du Code de procédure civile, 2.

450 du code de procédure civile

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 5°/ qu‘en cas de rupture de relations commerciales établies, au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, le juge apprécie le délai de préavis en

1343-2 du code civil, - de condamner M.

MOTIFS Sur le principe du contradictoire : * Au cours de l'instruction : L'article R.441-8 du code de la sécurité sociale dispose que : 'I.

L 441-6 du code de commerce outre intérêts au taux légal majoré de 50% à compter de la signification, la somme de 249.395,41 euros en réparation du préjudice matériel et moral outre intérêts au taux légal

En l'état de ses dernières écritures devant le tribunal de commerce d'Angers, la SAS Loadinbox a demandé à la juridiction saisie de, sur le fondement de l'article 1134 du code civil et au vu des dispositions

Par ailleurs, selon les articles 2241 alinéa 2 du Code civil et 121 du code de procédure civile, il résulte que même entaché d'un vice de procédure, l'acte de saisine de la juridiction interrompt les délais