L. 442-9 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ;

C... aux fins de faire interdire la construction ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme contenues

L 442-9 du code de l'urbanisme.

10 et 12 de ce document, dont la violation était invoquée, constituaient des règles d'urbanisme, devenues caduques en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, ce qui interdisait à Mme

en vigueur, il résultait de l'article L. 442-9 du code du travail et du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987, dans leur rédaction antérieure à cette loi, qu'une entreprise publique, entendue comme une

6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 85 de

Toutefois, d'une part, en ce qui concerne les lotissements autorisés entre 1924 et 1959, et, comme en cas dc document unique, le nouvel article L. 442-9 du code de l'urbanisme reprend le principe déjà

Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 sont applicables au

L. 442-9 du code de l'urbanisme.

prévues à l’article L. 442-9 du code de l’éducation ; 2°) d’enjoindre au président de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur de verser à titre provisoire le reliquat des sommes dues au

/2025 et les sommes dues au titre de l’année 2025/2026 en application de l’article L. 442-9 du code de l’éducation, dans un délai d’une semaine à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de

R. 611-7 du même code, le moyen d'ordre public tiré de la caducité de l'article 3 du règlement du lotissement " Résidence des Fontaines " du 27 décembre 1969 en application de l'article L. 442-9 du code

l'article L. 442-9 du code du travail.

l'article L. 442-9 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

l'article L. 442-9 du code du travail.

Il soutient que les deux motifs de refus de l’arrêté méconnaissent les dispositions de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme.

de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, le règlement de l'ASL du domaine « [...] » de 1969 était devenu caduc en raison de l'adoption