affaire : 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur APPELANT Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par M.

Par arrêt en date du 2 avril 2009, la Cour de Cassation a rappelé qu': - aux termes des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, les majorations de rentes et les indemnités allouées

engin de manutention au sol ; que l'arrêt est de ce fait dépourvu de support légal (violation des articles L. 452-1, L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, 39 du titre II du décret du 8

-6, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de deux demandes ayant le même objet ; qu'en se déterminant en considération de l'autorité de chose jugée attachée

L. 452-1, L. 452-2 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 454-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 455-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux modalités du recours exercé par la victime

contre-indication les travaux de force ne constituait pas une faute inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

lieu à aucune autre action que celles prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts tendant

L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts tendant à la réparation des préjudices subis par le salarié en raison

a violé les articles L. 142-1, L. 142-2 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 6342-5 et R. 6342-3 du code du travail, L. 412-8 et R. 412-5 du code de la sécurité sociale

L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts tendant à la réparation des préjudices subis par le salarié en raison

1 du code de la sécurité sociale, R. 4511-1 et R. 4512-2 du code du travail.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 130-1, 132-1, 132-20, R. 625-2 du code pénal, L. 8224-2, L. 4741-1 du code du travail, 485

R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 447, 452, 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, M.

L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / subsidiairement, que l'arrêt, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, ne caractérise pas la faute inexcusable

L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; - d'évaluer s'il y a lieu, les préjudices complémentaires à leur juste proportion, en excluant les chefs de préjudice dont la réparation est assurée

L.451-1,L.452-1,L.452-3,L.452-4 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a

X... n'effectuait pas lui même des travaux en élévation, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard des articles L. 411-1, L. 412-8 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, et violé