) - ordonné le versement de l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 452-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale », - ce qui implique de SUPPRIMER la disposition selon laquelle

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** M.

L.452·3 du Code de la Sécurité Sociale)

L. 451-1 du code de la sécurité sociale et débouté en conséquence l'intéressé de ses demandes en indemnisation de son préjudice.

[E] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [5], - fixer à son maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 452-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, soit un montant de

L 450-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale'.

L. 452-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui sera répartie entre eux à proportion de leurs droits successoraux ; - fixé les préjudices personnels subis par M.

B- Sur les souffrances physiques et morales endurées : L’article L 452 -3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que la victime a le droit de demander  à l’employeur devant la juridiction de

[H] une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation, en application de l'article L. 452-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, - dit que la

de la sécurité sociale - conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, condamner l'association

L.452-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, - condamné la société [14] anciennement dénommée [13], venant aux droits de la société [12] SA anciennement dénommée [13], à réparer les préjudices extra-patrimoniaux

visée à l'article L. 452-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, soit un montant de 18 281,80 euros, - dit que cette indemnité serait directement versée par la caisse à la succession de [S] [M],

à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était

L 452 - 1 et L 452 - 3 du code de la sécurité sociale, avant dire droit sur l'indemnisation de ses préjudices, la cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre à M.

Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

[C] est la conséquence de la faute inexcusable des sociétés [27], [16] et [22], - accorder le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale

Sur la majoration de la rente Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime qui a obtenu le bénéfice d'une rente

Conformément aux dispositions des articles L.411-1, L. 431-1, L. 452-2 et L.453-1 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente ou de capital prévue lorsque la maladie professionnelle est due