de sa demande en majoration de la rente servie par la CPAM, ALORS QU'il résulte de l'article L 452-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale que lorsqu'une rente a été attribuée à la victime le montant

devra verser à la victime l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

, - ordonné dans les termes de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale la majoration de la rente dont Mme [D] serait éventuellement bénéficiaire au titre de la faute inexcusable de la société

Par décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, la Conseil constitutionnel a formulé une réserve relative à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et a jugé que celui-ci ne peut faire obstacle à

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, lequel renvoyait à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoyant le remboursement par l'employeur à la caisse de la majoration de la rente, le

indemnités qui lui sont dues ; que cette majoration suivra l'évolution de son taux d'incapacité ; Considérant qu'en vertu de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, elle a également droit

Par ses écritures parvenues par le RPVA le 17 février 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [L] demande à la cour, au visa de l'article L 452-3 du code de la sécurité

[D] [Z] conformément au dernier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - il a condamné'Monsieur [D] [Z] à payer à Monsieur [Y] [A] la somme de 1.200 € au titre de l'article 700

qui lui sont dues ; Considérant qu'en vertu de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, elle a également droit à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées

Il a détaillé les conséquences médicales et professionnelles de l’accident, rappelé le principe de réparation intégrale des postes de préjudices résultant de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

dire si l'état de la victime nécessite ou a nécessité un aménagement de son logement et/ou de son véhicule, et évaluer les préjudices visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Rappelons que par décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, la Conseil constitutionnel a formulé une réserve relative à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et a jugé que celui-ci ne peut faire

Rappelons que par décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, la Conseil constitutionnel a formulé une réserve relative à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et a jugé que celui-ci ne peut faire

G... selon les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. 3.

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte ; et alors, d'autre part, que ce même préjudice est pris en compte au titre de l'incapacité permanente partielle de la victime

L. 111-10, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le rapport de créance entre l'assuré et l'employeur

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales

X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et, avant dire droit sur la réparation ses préjudices prévus à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, a ordonné une expertise