En outre, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux ouvriers de l'Etat : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452 -5, L. 454-1, L. 455

Y... en application de l'article L 452 - 2 du code de la sécurité sociale, - dire que la majoration maximum des indemnités de l'article L 452 - 2 suivra l'évolution du taux d'IPP de la victime en cas

L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il résulte des constatations de j'arrêt que l'accident dont a été victime M.

L 451-1 du Code de la Sécurité.

de la sécurité sociale, notamment de ceux non visés par l'article L. 452-3 du même Code ; que la société Armoricaine de Canalisations soutient, au contraire, que la Caisse primaire d'assurance maladie

Conformément aux dispositions de l'article L. 482-5 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article R. 422-5 du code de la sécurité sociale, issues d'un décret en Conseil d'Etat, ont désigné

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Fimurex Planchers à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère les sommes dont elle aurait fait l'avance en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale outre les

V... et au FIVA au titre des dispositions de l'article L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, que le cessionnaire étant tenu, solidairement au cédant, de réparer

de PARIS, toque : B 390 Madame [O] [FA] prise en sa qualité de représentante légale de son fils [S] [FA] [Adresse 3] [Localité 16] représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour

de l'article 455 du code de procédure civile.

[G] [B] aux droits duquel il est subrogé, aux termes de l'article L.452-4 du code de la sécurité sociale, à défaut d'accord amiable sur l'existence d'une faute inexcusable reprochée

L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'exécution d'une contrainte soit soumise au délai de trois ans de l'article L. 244-3 du code la sécurité sociale

[I], [M], [W] et [L] ont soutenu devant le tribunal judiciaire un moyen pris de la violation des dispositions des articles L. 2315-39, alinéa 3, et L. 2315-32 du code du travail et l'avenant 3 de l'accord

au risque de défenestration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

articles L. 452-1 à L. 452-3, R. 441-1, R. 441-14 du code de la sécurité sociale et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que pour rejeter les demandes du FIVA, l'arrêt énonce que la

Par cet acte, elle demande du tribunal de : Vu les articles 32, 63, 66, 68, 117, 118, 325, 329 et 385 du Code de procédure civile, Vu l'article 1844-5 du Code civil, DONNER ACTE à la société DASA, venant

KX..., domicilié [...], 450°/ M. HK... CC..., domicilié [...], 451°/ M. ZY... CC..., domicilié [...], 452°/ M. ZY... HL..., domicilié [...], 453°/ M. YBY... KX..., domicilié [...], 454°/ M.