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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869426
5 juin 2009
5 juin 2009
C, ce qui conduisait à examiner sa situation au regard des dispositions de l'article L.O. 461 du code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce grief, le tribunal administratif de Mamoudzou a entaché son
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f31
10 janvier 1995
10 janvier 1995
460, 461 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe C... pour avoir, en utilisant les facilités que procure
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9fc
3 octobre 1972
3 octobre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 460, 461 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION
Source officielleciv2
6137211fcd580146773f1284
28 mai 1990
28 mai 1990
L 467, alinéa 3, du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec4c
3 mai 1982
3 mai 1982
L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00459_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 461 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date du décès du père de Mme D : " La France adopte les orphelins : / () 2° Dont le
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba6e
7 juin 1989
7 juin 1989
d'emprisonnement dont dix huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372528cd5801467741b736
8 novembre 1989
8 novembre 1989
par le moyen, et dont il n'est pas prétendu qu'elle ait été soumise à une discussion contradictoire ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df33
2 décembre 1971
2 décembre 1971
6, 8, 575 (3°) DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 460, 461 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 380, 389, 401 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200233
12 février 2009
12 février 2009
L. 465 du CPMIVG ; Mais attendu que si l'article L. 465 du CPMIVG dispose que sont réputés de plein doit remplir les conditions prévues par les articles L. 461 à L. 464, en ce qui concerne la cause
Source officielleChambre sociale
6163014a4c6681071edf6713
14 juin 2012
14 juin 2012
L'intimée fait valoir : - que Madame [C], directrice adjointe, n'avait aucun mandat valable pour régulariser l'appel au nom de la Mutualité Sociale Agricole ; - que l'alinéa 1 de l'article L 461 du code
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb43
5 mai 1993
5 mai 1993
460, 461 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Saïd Y... et Zora Y... coupables du délit de recel
Source officiellecr
6137257acd5801467741e18f
5 juillet 1993
5 juillet 1993
professionnelle consistant en la cession d'objets mobiliers d'occasion et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205657_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205679_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b6a3ea43407b9fbb2be
6 octobre 2025
6 octobre 2025
7, 8 et 9, Vu l’article L.461-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, En l’espèce, il convient de relever que Madame [M] [F] a sollicité la reconnaissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01803_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab80f30bd4f0c3f6c92dd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article L.461-1du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment de la déclaration de maladie professionnelle par M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab81030bd4f0c3f6c9338
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article L.461-1du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment de la déclaration de maladie professionnelle par M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0149dd6bd9057dc56c8a
3 mai 2022
3 mai 2022
Le colloque médico-administratif s'est orienté vers un renvoi du dossier au CRRMP dans le cadre de l'alinéa 4 de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale et en a informé, M.
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