invitée par la caisse, qu'il était établi que la maladie litigieuse avait été directement causée par le travail habituel de la victime, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code du travail. »

X... faisait connaître son opinion sur son supérieur hiérarchique constituait l'exercice de son droit d'expression garanti par l'article L. 461-1 du Code du travail et ne pouvait donc motiver légalement

X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 461-1 du code du travail que, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise

premier lieu, l'article 461-1 du Code du travail organise un droit d'expression qui s'exerce dans des conditions extrêmement précises, déterminées par voie légale ou conventionnelle et ne peut avoir pour

Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 15 octobre 1992 en qualité de gestionnaire de marchés par la société Cofinindev

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que M.

X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le droit à l'expression institué par l'article L. 461-1 du Code du travail

à mettre en oeuvre; qu'en estimant qu'il s'agissait d'un réquisitoire contre ses supérieurs hiérarchiques, la cour d'appel a mal interprété cette lettre et a violé les dispositions de l'article L. 461

point de départ de sa prise en charge au titre de la législation professionnelle a violé, par fausse application, l'article L. 461-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en jugeant que la maladie de M.

L. 461-1 et suivants du Code du travail, ainsi que les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le dernier manquement constaté permet aux juges du fond

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X...

X... sans constater que sa maladie avait été essentiellement et directement causée par son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 565 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 411 ET L. 461 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

L 461-1 du code du travail,qu'il s'est borné à faire part de son point de vue distinct de celui du A... au regard de la définition de la politique commerciale de l'entreprise dont il avait la responsabilité

L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en réclamant l'établissement d'un contrat de travail et la régularisation de ses bulletins de paie ainsi que des renseignements nécessaires

L. 461-1 du Code du travail l'arrêt qui retient les divergences de vues entre l'URDLA et M.

Lyonnais devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984 notamment son article 57 ; Vu le code des tribunaux

du travail peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi ..." ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 57 de la loi °n 84-46 du