L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le risque grave permettant, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, au CHSCT de recourir à une expertise, s'entend du risque distinct des «risques

DISCUSSION La loi du 9 novembre 2010 modifiant l'article L 4612-2 du code du travail a confié au C.H.S.C.T. une prérogative nouvelle par ajout des termes : 'Il procède à l'analyse de l'exposition des

grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave » et non pas toutes les enquêtes visées à l'article R. 4612-2 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code

L'article L 4612-2 du code du travail dispose que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs

(l'association), a décidé lors d'une réunion du 25 juillet 2014, de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail confiée au cabinet Technologia, aux fins « d'analyser

Sur la faute inexcusable de droit Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, 'Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

L'article R 4612-2 du code du travail énonce que les enquêtes du CHSCT en cas d'accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant

9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ensemble les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la notion d'organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins

[M] au facteur de risque « bruit » est effective et que la commission instituée par l'article L.4612-2 du code du travail a rendu un avis favorable.

avait proposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4624-1 alinéa 2 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue

a statué par des motifs erronés, en violation des articles L. 4614-2 et L. 4614-9 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 4614-9 du code du travail, alors applicable, le CHSCT

L. 4614-12-1° et L. 4616-1 du code du travail ».

des salariés, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne peut être dépossédé de sa compétence

a violé les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé, d'hygiène et de sécurité

L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ; 3/ Que la nécessité d'une expertise pour risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail doit être appréciée en tenant compte des mesures

L. 4612-8-1, L. 4614-12 et L. 4616-1 alinéa 2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.4616-1 du code du travail, alors applicable, dans sa version

L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail.

L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3 et R. 4614-18 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que le CHSCT qui a