L. 4613-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'élection des représentants du personnel aux CHSCT 03 et 63, le tribunal énonce qu'en l'espèce, il est produit le procès-verbal

X... ne démontrait pas que les membres du collège désignatif avaient accepté à l'unanimité le scrutin majoritaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.4613-1 du Code du travail, les membres du CHSCT sont désignés par un collège constitué de membres élus du comité d'entreprise

agents de maîtrise et d'autre part, contraires aux dispositions impératives des articles R4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; QUE par ailleurs, si les articles du code du travail susvisés n'interdisent

121-4 du code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4742-1, R. 4614-2 du code du travail, 112-1 et 121-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut

en application de l'article L 4613-1 du code du travail.

l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, visant la notion de risque grave et confiant l'exercice de cette mission à la société Ircaf réseau. 2.

, qui n'a pas, ici encore, tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait l'existence d'un risque grave, a violé les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail

L. 4614-12 du code du travail, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail,

du CHSCT étant à cet égard observé qu'au regard des dispositions de l'article L. 4613-1 du code du travail, il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales, d'arrêter

L. 4611-1 et L. 4613-1 du code du travail ; 2°/ que pour que la désignation des membres du CHSCT soit régulière, il est nécessaire que tout salarié de l'établissement puisse y présenter sa candidature

L. 2121-1, L. 2122-1 dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2231-1, L. 4611-7, alors applicable, du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975

du CHSCT, le tribunal a violé l'article R. 4613-11 du code du travail ; 2°/ que le délai de quinze jours prévu par l'article R. 4613-11 du code du travail court à compter du jour où les travaux du

9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ensemble les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la notion d'organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins

de base légale au regard des dispositions de l'article R. 4613-1 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en l'absence de CHSCT central ou d'instance de coordination des CHSCT prévue par l'article L. 4616-1 du code du travail, le CHSCT local est

la délégation du personnel du CHSCT de [Localité 1] ; AUX MOTIFS QUE vu l'article L. 4611-1 du code du travail qui dispose qu'« un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué

L. 4614-12, 1°, du code du travail.