; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales attachées à ces constatations, la Cour d'appel a violé l'article R.142-1 du code de sécurité sociale.

68-1250) du 31 décembre 1968, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; 2°/ que l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale inflige une sanction

de l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale.

Sur l'application des sanctions prévues à l'article L 471-1 du code de la sécurité sociale. Les conditions d'application de ce texte à cet employeur ne se trouvent pas réunies en l'espèce.

R. 441-3 du code de la sécurité sociale de la déclaration prévue à son article L. 441-2, n'exposait pas la société à la sanction prévue par l'article L. 471-1 du même code. 8.

grief à l'arrêt de condamner la société à verser une partie seulement des dépenses engagées, alors, selon le moyen, que le texte applicable au litige était l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale

L.471-1 du code de la sécurité sociale.

L.471-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors que le principe de la sanction visée à l'article L.471-1 du Code de la sécurité sociale est acquis, la constatation

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier

Lino de X..., la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé, en application de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations versées à la victime ; que la cour

L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des frais qu'elle avait exposés à la suite de cet accident ; Attendu que pour accueillir le recours de la société Syscom Electronique, le jugement

article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale : 8.

, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale : 8.

L. 441-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article L. 471-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date de l'accident, que la caisse primaire

1315 du code civil et l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la déclaration d'accident du travail était datée du 21 avril 2000, l'arrêt énonce que

caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg (la caisse), a réclamé à l'université le remboursement, en application de l'article

L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, poursuivi auprès de l'employeur le remboursement des dépenses faites à l'occasion de l'accident ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

L.471-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.