, de sorte qu'elle ne constitue ni un moyen de pression ni une entrave aux droits prévus par les articles L. 412-20 à L. 421-4 du Code du travail, si bien que la Cour a violé l'article L. 481-2 du même

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 112-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

et réprimée par l'article L.481-2 AL.1 du Code du travail ; pour le surplus, les relaxe au bénéfice du doute ; Et par application de ces articles, a condamné : * A...

L. 481-2 du Code du travail ; que, toutefois, la discrimination prévue par l'article L. 225-1 du Code pénal peut résulter de cet agissement, mais n'est pas punissable au regard des dispositions de l'article

après avoir relaxé Bertrand A... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-15, modifié par la loi du 28 octobre 1982, L. 481-2, L. 483

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2.2° et 29.16° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article L. 481-

593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé qu'il y avait eu entrave à l'exercice de la liberté

-3, L. 439-4, L. 439-5 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

L. 132-27, alinéa 1, L. 132-28, L. 153-2, L. 481-2 du Code du travail et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'entrave

organisations syndicales (cf. arrêt attaqué, pages 6 et 7) ; " 1° alors que l'article L. 412-1 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 481-2 du même Code, concerne exclusivement l'exercice du

à l'exercice du droit syndical par le redécoupage des directions régionales, le texte d'incrimination de l'article L. 481-2 du code du travail a été remplacé s'agissant de l'entrave à l'exercice du droit

L. 132-27, L. 153-2 et L. 481-2 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines : " en ce que l'arrêt attaqué a

L. 412-2 et L. 481-2 du Code du travail, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges

575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-33-2 du code pénal, L. 122-49, L. 152- 1-1, L. 481-2, L. 412-1 et L. 412-17 du code du travail, manque de base légale ; "en ce que

X..., pris de la violation de l'article L. 2146-1 du code du travail et des articles 202 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

Z... à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de le condamner aux dépens.

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en