L. 511-1 du code des assurances, de l'article 1384 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté Brahim X... de ses demandes dirigées contre Axa

1384, alinéa 2, du Code civil, d'autre part la compagnie MGA tant sur le fondement du contrat d'assurances, que sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances en invoquant la faute de l'agent

combinées des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements effectués par M.

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, ancien du code civil, en raison de manquements de M.

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil ; que M.

L. 511-1 du Code des assurances, dont la violation est invoquée dans la seconde branche du moyen et selon lesquelles l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384

1792 du Code civil ; que statuant sur la demande en garantie formée par la société Estrade à l'encontre du GAN, le Tribunal a condamné cet assureur, sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des

, ne peuvent être considérées comme des intermédiaires d'assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances et les sommes versées par les époux N... à ces deux sociétés en rémunération de leurs

1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur, comme son agent général agissant pour son

X..., inspecteur divisionnaire de cette compagnie, et que la BRED n'avait pu régler ; Attendu que, pour condamner l'UAP Vie, sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances, à payer à

L-511-1 DU CODE DES ASSURANCES, SELON LESQUELLES L'EMPLOYEUR OU MANDANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE CAUSE PAR LA FAUTE, L'IMPRUDENCE OU LA NEGLIGENCE

X... des obligations directement contractées par la compagnie AXA avec les souscripteurs des bons ; alors que, de quatrième part, et indépendamment des dispositions subsidiaires de l'article L. 511-1 du

telle que définie à l'article R. 511-1 du code des assurances comme étant le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat d'assurance ou de capitalisation

L. 511-1 du Code des assurances, n'excluait pas la nullité de la police pour fausse déclaration intentionnelle ; Mais attendu que, selon l'article L. 511-1 du Code des assurances, lorsqu'il participe

L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu, selon cet article, que, lorsque la présentation d'une opération d'assurance est effectuée par une personne habilitée, l'employeur ou mandant est civilement

Y... et de la Z... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir, en violation des articles L. 511-1 du Code des assurances et 1384 du Code civil, condamné les agents généraux à réparer

et de son contenu par la production d'un écrit émanant de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien, alinéa 5, du code civil. » Réponse

X... invoque la responsabilité de la compagnie du fait de son agent, en application de l'article L. 511-1 du code des assurances et de l'article 1384 du code civil, qu'il précise qu'il n'avait aucune raison