X... en contrefaçon d'un tissu dénommé Te Pari, et ce sur les fondements cumulés de la loi du 11 mars 1957, sur la propriété littéraire et artistique, (livre I du Code de la propriété intellectuelle),

supportée par quatre pieds", cependant qu'elle ne relève aucunement que ladite base carrée aurait figuré dans l'antériorité retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle

511-3, L. 511-4, L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, 121-3 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de

L. 511-4 du Code de la propriété intellectuelle.

; Vu les articles 30, 481, 750 du code de procédure civile ; Vu les articles L 111-1, 1-1, L 112-1-4, L 112-2-8, L 331-1-4, L 336-2, L 511-1, 511-2, 511-3, 511-4, L 513-1, L 513-2-4, L 513-9 du code de

La société BOSTON GOLF EUROPE demandait au tribunal, au visa des articles L 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et 1382 du code civil : A titre liminaire : - de constater que la

le 31 octobre 2012 par lesquelles la société SPLASH TOYS demande à la cour au visa de l'article L.511-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de : - confirmer le jugement déféré

L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, selon le premier de ces textes, un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 513-4 et L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 10 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001

L. 511-1, L. 511-3, L. 521-2, L. 521-4, L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L 511-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que 'seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre' ; Sur la nouveauté : Considérant que l'article

qu‘en jugeant que la requête du 28 mars 2008 était fondée sur le seul article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, quand y étaient également visés les articles L. 511-1 et suivants du Code

L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant en l'espèce que la Sermap n'apportait

L. 111-1, L. 112-1, L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

2, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1909 (devenu l'article L .513-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle) que "si les éléments constitutifs" de cette nouveauté "sont inséparables de ceux

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M.

résultait des numéros portés sur ceux-ci, permettant toute vérification avec les photographies jointes au dépôt, l'arrêt a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a ainsi violé les articles