R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre

R. 623-1 et R. 623-2 du code de justice administrative, de recourir à une enquête contradictoire aux fins notamment de déterminer la propriété privée ou publique des quais des marinas du port de plaisance

commune de Longeville sur Mer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-7-2 du code de l'environnement.

L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en portant atteinte aux paysages, aux sites et à l'avifaune.

L. 511-1 et l'article L. 512-7 du code de l'environnement compte tenu de l'activité connexe d'épandage ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement

à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

- le projet ne porte pas atteinte à la protection des paysages au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait concernant l'impact des covisibilités

et 511, situées dans la commune de Messanges ; 2°) et de mettre à la charge de la préfète des Landes la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-2.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et demande une substitution de base légale entre l'article R. 511-21 du code de l'urbanisme et l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article L. 511-2 du code précité : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris

La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé

protection de la nature et de l'environnement, protégées par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 515-101 du même code ; - il méconnaît l'article R. 512-6 et R. 553-6 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26