11, codifié à l'article L. 5122-12, constituent une catégorie de personnes ne relevant pas du régime prévu au premier alinéa de l'article L. 5122-11 du même code issu de l'article 8 ; qu'en décidant que

, la cour d'appel a violé les articles L. 245-6 du code de la sécurité sociale et les articles L. 5121-1, L. 5121-10 et R. 5121-5 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne peut pas être déduit de l'article L. 5123-5 du code du travail que l'allocation reclassement ne constitue pas un revenu, que cette dernière est soumise

11, codifié à l'article L. 5122-12, constituent une catégorie de personnes ne relevant pas du régime prévu au premier alinéa de l'article L. 5122-11 du même code issu de l'article 8 ; qu'en décidant que

1, R. 5121-21, R. 5121-109, R. 5121-111 et R. 5121-112 du code de la santé publique, et de l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 de : - infirmer le jugement du 5 novembre 2018 uniquement en ce qu'il a

a violé, par fausse application, ledit article, dans sa version modifiée par l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble les articles R. 5122-2 et R. 5122-4 du code du travail, le premier

Pour soutenir qu'elle a régulièrement consulté le CSE, la société STERNA se prévaut des dispositions dérogatoires précitées de l'article R. 5122-2 du code du travail permettant à l'employeur, notamment

au I du même article L. 5122-1 soient requises. () ".

L. 5124-25 du code de la santé publique) et la sous-traitance de l'activité de vente de médicaments (à l'article L. 5125-26 dudit code).

En outre, selon l'article R. 5122-9 de ce code, dans sa version applicable au litige : " I. - Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de douze mois.

R. 5122-2 du code du travail dès lors qu'aucune copie de la demande d'autorisation adressée par la société à l'administration, n'a été remise au CSE ; en outre, l'information donnée au CSE était insuffisante

R. 5122-2 du code du travail dès lors qu'aucune copie de la demande d'autorisation adressée par la société à l'administration, n'a été remise au CSE ; en outre, l'information donnée au CSE était insuffisante

R. 5122-2 du code du travail dès lors qu'aucune copie de la demande d'autorisation adressée par la société à l'administration, n'a été remise au CSE ; en outre, l'information donnée au CSE était insuffisante

R. 5122-2 du code du travail dès lors qu'aucune copie de la demande d'autorisation adressée par la société à l'administration, n'a été remise au CSE ; en outre, l'information donnée au CSE était insuffisante

La société ASF fait au contraire valoir que l'ensemble des informations communiqué à l'administration sur le fondement de l'article R.5122-2 du code du travail a été transmis aux CSE , que ceux ci ont

L. 131-6, L. 242-11 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, l'article L. 136-3 du même code et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Mais attendu que les dispositions de l'article

aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.

L'article L.5122-1 de ce code prévoit notamment que : I.- Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent