Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 172 résultats pour « article L. 514-2 du Code du travail que si la protecti »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 172 résultats pour « article L. 514-2 du Code du travail que si la protecti »
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Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 95
Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à Chambres d'agriculture France.
Article D514-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03
une réserve de performance, reversée aux établissements mentionnés au 2° de l'article D. 514-5.
Article D211-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 02
Les exploitants déposant une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols doivent : 1° Respecter, pour les superficies déclarées, les caractéristiques de la culture intermédiaire piège à nitrates définies par arrêté préfectoral ; 2° Ne pas
Article 175-1
Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel.
Article A444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28
La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ; 2° Dans tous les autres cas, y compris
Article 523
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou 517-3, devant le magistrat chargé
Article R1455-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
Article L2223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 93
Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 à L. 514 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Article D514-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98
Les dispositions des articles D. 514-8 à D. 514-9, à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.
Article 1
Le présent arrêté a pour objet la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la disposition combinée des articles R. 516-1, R. 516-2, L. 512-5, L. 514-8, L. 515-5 et L. 516-1 du code de l'environnement
Article L711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13
Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles
Article R514-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 89
La composition des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est revue conformément aux dispositions des articles R. 514-37 à R. 514-39 dans les six mois
Article R351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé.
Article R513-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76
L'association s'assure que le personnel concerné de ses membres respecte les conditions de capacité professionnelle prévues au I de l'article L. 511-2 et à l'article L. 512-5, selon la nature de l'activité exercée et des produits distribués, dans les
Article 514-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 54
Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
Article A444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28
L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier, qui est rémunérée
Article 4
Les dispositions des réglementations environnementales visées à l'article 2-II-1 du décret du 14 mai 2008 susvisé sont les prescriptions prévues aux articles R. 512-28, R. 512-31 et R. 512-14 ainsi que les infractions visées à l'article R. 514-4 du code
Article R531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 32
Pour l'application des articles R. 511-2, R. 512-3, R. 513-5 et R. 514-1 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première
Article 549
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 05
Les dispositions des articles 505 à 509, 511 et 514 à 520, sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police.
Article R421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur
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