Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 499 résultats pour « article L. 521 du Code de la santé publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 499 résultats pour « article L. 521 du Code de la santé publique »
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Article 18
Les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 521-5 du code général de la fonction publique ne sont pas applicables aux maîtres de conférences des universités de médecine générale et aux professeurs des universités de médecine générale.
Article L532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04
Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-4 à L. 521-16 et L. 521-19 à L. 521-24 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
Article L174-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.
Article D521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 32
Les sanctions pénales des infractions à l'interdiction de fumer dans les écoles et établissements mentionnés à l'article D. 521-17 du présent code sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de
Article L511-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29
Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du chapitre III du titre
Article L521-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90
1 et L. 3136-6 du code de la commande publique, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent code et à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée.
Article 1963
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 74
sont applicables : 1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques
Article R521-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34
Elles sont approuvées selon les modalités prévues aux articles R. 521-25 et R. 521-26.
Article R521-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
de l'environnement, l'autorité administrative peut engager une instruction simplifiée dérogeant aux articles R. 521-10, R. 521-15, R. 521-16, R. 521-17 et R. 521-18 : - le contenu du dossier de demande de concession tel qu'il est défini à l'article R
Article L511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 54
, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 du même code ; 2° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
Article L1252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 56
Les règles relatives au transport de produits chimiques sont fixées par les dispositions des articles L. 521-1 (III, 2°), L. 521-6 (II), et L. 521-12 à L. 521-23 du code de l'environnement.
Article D523-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 75
; - les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L. 1341-1 du code de la santé publique ; - le Haut Conseil de la santé publique.
Article 14
En application de l'article L. 414-3 du code général de la fonction publique, les articles L. 114-1, L. 114-2, L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-10 de ce code et les textes pris pour leur application ne sont pas applicables aux agents occupant les emplois
Article R521-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41
aux dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L521-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
général sur la comptabilité publique.
Article D521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 79
Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, les décisions résultant de l'application des articles D. 521-1 à D. 521-4 sont arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date d'effet prévue quand elles concernent
Article L310-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 42
Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7
Article L521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Article R342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 00
En application de l'article L. 342-11, le porteur du warrant avise le greffier du tribunal de commerce de l'absence de paiement du warrant à l'échéance selon les modalités définies aux articles R. 521-13, R. 521-16 et R. 521-17 du code de commerce.
Article R521-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45
Les servitudes prévues aux articles L. 521-8 et suivants, que la concession soit ou non déclarée d'utilité publique, sont établies selon les modalités prévues aux articles R. 323-7 et suivants.
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