L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un contrat d'intéressement a été conclu le 10 juin 1998 entre la société Verreries de

majorés de 1/12e, le conseil de prud'hommes a jugé que, au regard du principe de non-discrimination posé par l'article L. 521-1 du Code du travail et de l'article 195-4 du Règlement PS 2, la SNCF ne pouvait

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun préavis de grève conforme aux exigences de l'article L. 521-3 du Code du travail n'a été déposé ; qu'en effet, ni le préavis du 20 avril 1999 qui ne

en réparation du préjudice collectif, alors, selon le moyen, que constitue un avantage social au sens de l'article L. 521-1, alinéa 2, du Code du travail la médaille du travail accordée par une entreprise

L. 5211-1, R. 5213-9 et L. 1226-2 du code du travail ; 6°/ que selon l'article R. 5213-12 du code du travail, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donne son avis sur

L. 521-1 du Code du travail, la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté la faute lourde, ce dont il se déduisait

-14-3, L. 132-1 et suivants du Code du travail, 521 et 527-1 du statut de chef d'établissement du second degré du 10 octobre 1980 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'adhésion

la loi des 16 et 24 août 1790 et l article L. 521-1 du Code du travail ; alors, d autre part, que pour écarter l existence de la faute lourde, la cour d appel, qui s est fondée sur le fait que la sortie

L. 521-1 du Code du travail et que le conseil de prud'hommes n'a pas tiré des conclusions de la société Labor les conséquences légales qui s'en évinçaient de sorte que l'article L. 521-1 du Code du travail

L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail alors, selon le moyen : 1 / que la partie sur laquelle repose la charge de la preuve ne peut se constituer de preuve à elle-même ; qu'il incombe à l'employeur

L. 521-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que, si l'employeur a l'obligation d'engager la procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié refusant une modification de son contrat de

L. 521-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et l'irrégularité du licenciement de la salariée intéressée, voire sa nullité, dès lors qu'il est

des dommages-intérêts pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles L. 122-45 et L. 521-1 du code du travail n'interdisent pas à l'employeur de sanctionner

du salarié, adoptée dans les conditions fixées par l' article L. 5213-2 du code du travail, est requise. 17.

ALORS QUE l'article L. 5213-6 du code du travail impose à l'employeur de prendre « en fonction des besoins dans une situation concrète les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs

Z... conditionnait l'arrêt du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; 2 / que pour mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, les juges du fond sont

légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que pour constituer une provocation les faits reprochés doivent être antérieurs à la riposte ;