L. 5213-6 du code du travail, L. 811-1 du code général de la fonction publique et la directive de l’union européenne imposant des aménagements raisonnables effectifs ; - cette affectation à Bram constitue

les obligations lui incombant en application de l'article L. 5213-6 du code du travail ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée au regard de ces dispositions imposant à l'employeur

handicapé ; Aux motifs que l'article L. 5213-6 du code du travail édicte : - qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend

handicapé viole l'article L. 5213-6 du code du travail et l'article 34-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, sa bonne foi est établie conformément à l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale

L.5213-6 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs

préconisations du médecin du travail et que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement en refusant de prendre les mesures prévues à l'article L. 5213-6 du code du travail.

L.5213-6 du code du travail.

promotion professionnelle, de licenciement, en raison de son handicap ; que l'article L. 5213-6 du code du travail précise que pour garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard du

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en

mesures appropriées à son handicap en vertu de l'article L 5213-6 du code du travail et n'a pas tenu compte des gestuelles prohibées par le médecin du travail ; qu'en ce qui concerne le respect des dispositions

Règles applicables Il résulte de l'article L 5213-6 du code du travail qu'en fonction des besoins constatés dans une situation concrète, l'employeur doit prendre des mesures appropriées pour permettre

Elle soutient que même si on devait considérer que l'article L. 5213-6 du code du travail lui imposait de prendre des mesures individuelles en faveur de tel ou tel salarié handicapé, elle les a respectées

l’inspectrice du travail, de ce que le refus opposé le 8 septembre 2025 sans justification technique sérieuse constitue un manquement caractérisé à l’obligation faite à l’employeur, par l’article L. 5213

eu égard à sa santé ; - les réponses apportées par l'administration sont floues et évasives ; - les dispositions de l'article L. 5213-6 du code du travail obligent l'employeur à prendre les mesures

L'article L. 5213-6 du Code du travail dispose : "Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans

L.5213-6 du code du travail dispose que : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation

L.5213-6 du code du travail.