L. 622-7 du code de commerce.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 13 mai 2005 par laquelle

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 aui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

de commerce d'Ajaccio du 8 juin 2015 ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine

le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - constaté que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

L.511-13 du code monétaire et financier et L.225-64 du code du commerce.

; qu'elle est donc recevable et doit être examinée ; que l'article L. 526-1 du code de commerce dispose : « par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à

L 640-4 du Code de Commerce.

et Corse, demande à la cour de': A titre principal, - ordonner le retrait du rôle de l'appel interjeté par Mme [U] [W] au visa de l'article 526 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] [

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience. 4.

L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [Y] [S], [C] [I] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement

gage des créances nées, comme en l'espèce, antérieurement; mais qu'en vertu de l'article L.526-12 du code de commerce, l'entrepreneur individuel est également responsable personnellement sur la