AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100599
15 mai 2007
15 mai 2007
légale à caractère professionnel au sens de l'article L. 526-2 du code de commerce ; que le conseil de l'ordre a décidé de ne pas inscrire la déclaration d'insaisissabilité, faute de majorité en son sein
Source officiellePage 1 sur 1114
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00528
2 juin 2015
2 juin 2015
de publicité légale à caractère professionnel auquel Monsieur Ambroise X... se trouvait régulièrement enregistré ; que dans la mesure où l'Article L. 526-2 du Code de Commerce ne limite pas les effets
Source officielle