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22 275 résultats pour « article L. 526-2 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100599

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

légale à caractère professionnel au sens de l'article L. 526-2 du code de commerce ; que le conseil de l'ordre a décidé de ne pas inscrire la déclaration d'insaisissabilité, faute de majorité en son sein

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00528

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

de publicité légale à caractère professionnel auquel Monsieur Ambroise X... se trouvait régulièrement enregistré ; que dans la mesure où l'Article L. 526-2 du Code de Commerce ne limite pas les effets

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616398d79c0939beba85f4c9

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L 526-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab76

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Dans ces conditions, alors que la publicité de la déclaration notariée d'insaisissabilité au RCS était prescrite par l'article L. 526-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

634e41c5dfc182adff7ad550

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L 526 ' 1 et L 526 ' 2 du code de commerce, et l'en débouter, - en toutes hypothèses, déclarer irrecevable la SELARL [K] [D] es qualité de mandataire liquidateur de Mme [Y] [W] en ses demandes, faute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00076

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... ne peut se prévaloir d'un droit au maintien d'une jurisprudence figée ayant pour conséquence de l'exonérer de l'obligation résultant des articles L. 526-2 et R. 123-46, 2° du code de commerce, dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00305

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

L. 526-2, alinéa 2, du Code de commerce, ensemble l'article L. 123-9 du Code de commerce ; 3°) Alors, en tout état de cause, que la publication de la déclaration d'insaisissabilité à un registre professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875e0

Appel

8 juillet 2005

8 juillet 2005

l'article L. 526-2, alinéa 2, du Code de commerce ; Que, par une première délibération du 3 février 2005, le Conseil de l'Ordre a déclaré que, faute de majorité en son sein pour estimer que le Tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200917

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le principe de l'autorité de la chose jugée est général et absolu et s'attache même aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94297

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Et il sollicite paiement de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00497

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

L. 527-3 du code de commerce, la convention des parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peut être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01314

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce, ensemble l'article L.311-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00722

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-9, L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce ; 2°/ qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

du fond ont également violé les articles L. 526-6, L. 526-7 et R. 526-3-1, ensemble les articles L. 526-12, L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, les créanciers auxquels

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

sur ses patrimoines professionnel et personnel en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce; - fixé provisoirement au 2 janvier 2025 la date de cessation des paiements; - désigné

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f94ccdc6046d47f5eced

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

§ 2 — Sur la cessation de toute activité professionnelle avant l'ouverture de la procédure L'article L. 526-22 alinéa 8 du Code de commerce dispose que « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc0acdc6046d47e97ad6

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 10 novembre 2025, la société Locam a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde3f

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 525 à L. 529 du Code

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NY7L S.A.S. 13INVESTc/S.E

69fc2b82cdc6046d47e3561d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle