MOTIVATION DE LA DECISION : Sur l'indemnité due par la société GMP : Aux termes de l'article L. 5422-13 du code des transports : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes

1231-1 du code civil ensemble l'article 5-1 du contrat type de transport résultant du décret nº 2013-293 du 5 avril 2013.»

et 54 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenus les articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4 § 5 a de

L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail et L. 5312-2 du code des transports  pris en leur version applicable au litige, ensemble l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 3

L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale, L. 5422-13, L. 5424-1

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, L. 1224-1 et L. 5424-1 du code du travail, l'article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. » Réponse de la Cour 4.

L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4, § 5, a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée

R. 5426-19 du code du travail.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses,

Aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail dans sa version applicable à la période en litige : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale

L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

L 133-1 et suivants et L 5422-1 et suivants du code des transports et des articles 72, 410, 562 et 564 du « nouveau » code de procédure civile, de : « - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il

Aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail alors applicable : "Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

Elle invoque par ailleurs l'article R. 5422-6 du Code des transports, qui impose au transporteur d'apporter à la marchandise les soins ordinaires conformément aux usages du transport, et l'article R. 5422