27, g) de la loi du 18 juin 1966, devenu l'article L.5422-12, 6° du code des transports le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à

L. 132-6 du code de commerce et L. 5422-12 du code des transports ; 2°/ que le transporteur maritime est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis sa prise en charge jusqu'à

la présomption de responsabilité encourue par le transporteur maritime pour les dommages subis par la marchandise, a violé l'article L. 5422-12 du code des transports ; 2°/ que le transporteur

L. 5422-21 du code des transports, ensemble l'article L. 132-6 du code de commerce ; 5°) qu'en relevant qu'il ressortait de l'expertise réalisée le 27 novembre 2013 par la compagnie des experts maritimes

R. 5426-19 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".

;amendée, l'article 5422-18 du code des transports et les articles 1165 et 2254 du code civil ; 2°/ que l'action récursoire du commissionnaire de transport garanti qui n'a pas réglé amiablement

relevant des articles L. 5422-13 ou L. 5424-1 est prise en compte. (). ". 6.

L 133-1 et suivants et L 5422-1 et suivants du code des transports et des articles 72, 410, 562 et 564 du « nouveau » code de procédure civile, de : « - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il

L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces

Aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail alors applicable : "Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

Selon l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () / IV.- L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la contrainte en litige : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation

D'une part, aux termes du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2

de connaissement, dans sa rédaction amendée et par l'article L. 5422-12, 6° du code des transports dont l'application était invoquée par la société Palm Ter, que par ladite Convention dans sa version

Elle soutient que : - la décision portant refus de lui verser des indemnités chômage est contraire aux dispositions de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

En application des dispositions du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels dont la privation