LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-19 et L. 2324-21 du code du travail, ensemble l'article R. 57 du code électoral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 57 du code électoral ; Attendu que, par déclaration au greffe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 57 du code électoral et les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement

R. 57 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 57 du code électoral : 5.

L. 2122-1 et L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal a jugé à bon droit que les dispositions de l'article R. 57 du code électoral quant à l'obligation de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 57 et R. 67 du code électoral et l'article L. 2324-21 du code du travail ; Attendu, selon

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 57 du code électoral, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que le

1315 code civil et l'article R. 57 du code électoral ; 4.

R. 57 du code électoral ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient, s'agissant du non-respect des dispositions de l'article R. 57 du code électoral, qu'au sein du second collège

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 10 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DIRECTEMENT SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 57 et R. 67 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les 28 mars et 11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 57 et R. 67 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 30 avril 2013,

DE CE CITOYEN, ENONCE, NOTAMMENT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL, SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE QUI A SERVI AU

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU 20E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DEMANDE FORMULEE LE JOUR DU SECOND TOUR DU SCRUTIN POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES

Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 34 et L. 57 du Code électoral ; Attendu que le second de ces textes, selon lequel seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits

L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE COMME IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL, ALORS

R. 57 du code électoral : "un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer un bulletin dans l'urne ou faire enregistrer son suffrage par la machine à voter

n'aurait pu, en conséquence, faire rectifier avant ce scrutin ; Mais attendu que le tribunal, constatant que Mme C... n'avait envoyé sa requête que le 27 avril 1988 a fait une exacte application de l'article