L. 611-3 du code de commerce et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2334-4 du code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » Selon l’article L. 611-3 du Code de commerce « Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » Selon l'article L. 611-3 du Code de commerce « Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il

* * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant ordonnance rendue le 1er juin 2023 au visa notamment de l'article L. 611-3 du code de commerce le président du tribunal de commerce

185 et 188 du Code de commerce, devenus les articles L. 512-3 et L. 512-6 de ce Code ; Attendu que, si le souscripteur d'un billet à ordre est recevable à invoquer contre le bénéficiaire, demeuré porteur

Elle précise avoir sollicité le président du tribunal de commerce de Béziers lequel a, par ordonnance du 16 octobre 2025, désigné un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L 611-3 du code de commerce

3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 611-3 du Code de commerce ne dispense le dirigeant ni de procéder à la déclaration

546 du nouveau code de procédure civile et L. 210-9 du code de commerce ; 2 / qu'est irrecevable, faute d'intérêt, l'appel du débiteur dont les demandes orales formulées à l'audience du tribunal de

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 611-3 du code du commerce, et l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'association avait fait valoir

D'autre part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de commerce : " Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

; que, de plus fort, les juges du fond ont violé les articles 582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-7, L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; 3 /

L. 611-1, L. 611-3, L. 611-4, L. 620-1 et L. 621-1 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'en cas d'inexécution

Le juge a retenu': Que la demande porte, non pas sur la désignation d'un mandataire ad'hoc prévue à l'article L.611-3 du Code de commerce à la demande d'un débiteur, mais sur celle d'un administrateur

L. 611-3 du code de commerce que l'employeur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise de la désignation du mandataire ad hoc ; - que la transmission des documents sollicités contreviendrait

le fondement de l'article L. 611-3 du Code de commerce, la désignation de Maître Z..., en qualité de mandataire ad'hoc, avec mission notamment de mettre en place un accord visant à régler les relations

une alternative ou une assistance complémentaire du règlement amiable au sens de l'article L 611-3 du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur au jour de cette nomination ; Sur l'exécution du contrat

par requête du 7 novembre 2008 aux fins de voir nommer un mandataire ad'hoc sur le fondement de l'article L. 611-3 du code de commerce.

Par requête du 13. 04. 2005, en application de l'article L 611-3 du code du commerce, la SA BISCUITERIE-CONFISERIE L'OR a demandé au Président du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN l'ouverture d'une procédure