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L. 611-4 et suivants du Code de commerce, Me X... devenant conciliateur.

en application des dispositions des articles L. 611-6 et suivants du code de commerce, en désignant Maître BONDROIT en qualité de conciliateur.

L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.