l'intégralité du portefeuille de la mutuelle Landes mutualité et d'interdiction de gestion d'affaires nouvelles sur le fondement de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier

Considérant, en second lieu, que l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, issu de l'ordonnance du 21 janvier 2010 précitée, se substitue à l'article L. 613-21 du même code, déclaré contraire

L. 613-1, les articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et le paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant

L. 613-1, les articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et le paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier : La Commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements

et de l'industrie ont refusé de répondre à une demande d'interprétation du code monétaire et financier ; 2°) de constater la nonapplication des dispositions de l'article L. 51257 du code monétaire

L. 123-12 et suivants du code de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-2 du code monétaire et financier, s'agissant des prestataires de services d'investissement

L. 613-15, L. 613-16 et L. 613-21 du code monétaire et financier, il appartient à la Commission bancaire, après avoir procédé à leur examen, de décider des suites à donner à la plainte ; qu'elle dispose

L. 321-1 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le premier des contrats Finaltis présentait ce produit comme un fonds commun de placement, dont la société

L. 525-5 du code monétaire et financier.

n° 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, dont l'article L. 612-39 du code monétaire

Ces demandes s'inscrivent dans le cadre de l'article L.621-10 du code monétaire et financier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, sans sa rédaction alors en vigueur : " I. - L'Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, veille

, le principe des droits de la défense, rappelé tant par l'article 6 de cette convention que par l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, s'applique seulement à la procédure de sanction ouverte

Ces demandes s'inscrivent dans le cadre de l'article L.621-10 du code monétaire et financier.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 561-6 du code monétaire et financier, citées au point 2, l'article R. 561-12-1 de ce code exige qu'ils " mettent en œuvre des mesures permettant de s'assurer

R. 512-20 du code monétaire et financier. 17.