J..., liquidateur judiciaire de la SAS Rigida, a assigné la société Rigida International BV devant le Tribunal de commerce au visa des articles L. 621-69 du Code de commerce et 108 alinéa 3 du décret du

L'état des créances de l'article L 622-17 du Code de Commerce, établi le 18 juin 2008, faisait l'objet d'un dépôt au greffe.

25 du décret du 27 décembre 1958, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 622-17 du Code de commerce ;

continue dues pour l'année 2012 ; AUX MOTIFS QU'entrent dans les prévisions de l'article L.622-17 du code de commerce, lorsque leur fait générateur se situe après le jugement d'

L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, pour relever du traitement préférentiel prévu à l'article L. 622-17 du code du commerce, une créance de frais irrépétibles devait

au jugement d'ouverture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce ; 4°/ que constitue une créance de l'article L. 622-17 du code de commerce la

le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 622-17 du Code de commerce, L. 723-5, R. 723-18 à R. 723-25 du Code de la sécurité sociale.

professionnelle continue dues pour l'année 2012 ; AUX MOTIFS QU'entrent dans les prévisions de l'article L. 622-17 du code de commerce, lorsque leur fait générateur se situe après le

L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que si en application de l'article 228 bis, devenu l'article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l'article R.

d'appel a violé l'article L. 622-17 du Code de commerce ; 2 / que le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, décider par une ordonnance unique de céder tout à la fois des actifs mobiliers, sur le

dans un plan de cession arrêté en application des articles L. 621-83 et suivants du Code de commerce, ni les biens compris dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même

X... postérieurement au jugement d'ouverture, ce dont il résultait que sa créance était née postérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce, par

L. 622-17 du code de commerce ; 3°/ qu'en se déterminant au motif que la créance postérieure au jugement d'ouverture qui répond aux critères de l'article L. 622-17 du code de commerce est payable à

L. 622-17 du code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si M.

L. 622-17 du code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si Mme Y... n'avait pas été informée, dès avant l'expiration du préavis, de la reprise

La SARL BENAITEAU a formé opposition à cette collocation au motif que les frais déduits du prix de vente relevaient de l'article L 622-17 du Code de Commerce, L 621-32 ancien, et qu'ils ne pouvaient dès

moyen : 1°/ que constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances qui sont nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.