les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L.622-6, L. 622-20, L.622-22, L. 622-23, L.624-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8. » ; que si aux termes de l'article

et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 621-43 ancien (article L. 622-24 nouveau) du code de commerce ; 3°/ que, de la même manière, le droit communautaire commande

-2 du Code de commerce, L. 626-3.

L. 622- 21 et L. 622-22 du code de commerce -et explicité dans ses modalités par l'article R. 622-20- étant d'application générale ; qu'il est constant que le principe de la créance alléguée consécutive

L. 622-22, L. 622-24 et R. 622-22 du code de commerce qui ne concernent que les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ne peuvent pas utilement être opposés, la demande

L. 625-2 du code de la sécurité intérieure : les circonstances invoquées par celui-ci restent sans incidence ; il a anticipé la délivrance d'une autorisation qui lui avait été annoncée comme éventuelle

X... avait dès lors cessé, à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 621-28, alinéa 2, ancien du code de commerce, ensemble l'article 2313 du code civil ; 2°/ que sous l'empire de

non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code

des drogues et objets saisis ; "aux motifs propres que Saïdy X... fait valoir en instance d'appel que le classement du cannabis comme stupéfiant au sens de l'article L. 627 du Code de la santé publique

L. 621-64 du code de commerce ensemble l'article 1147 du code civil, pour la société Sutip, et l'article 1382 du code civil pour Mme X... ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'offre initiale

décembre 2006 comme commencement de preuve de la volonté de M. et Mme Y... de déposer une offre d'achat, sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si ce courrier, qui mentionne en en-tête les

Y... conformément à l'article L. 626-27 du code de commerce ; que la Trésorerie de Berre l'étang représentée par M.

de l'article L 621-88 du Code de Commerce à interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession mais seulement sur la partie du jugement qui emporte cession du contrat; que si l'article 157

L.622-28 etL.641-3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 25 juillet 2006 sur la sauvegarde des entreprises» (arrêt attaqué, p.3, §3 et 4) ; ALORS QU'aucune disposition n'oblige

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 621-122 et L. 621-124 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

R. 621-4, alinéa 2 du Code de commerce, qui sont aussi applicables à la liquidation judiciaire, la décision d'ouverture prend effet à compter de sa date même, c'est-à-dire le jour de son prononcé à 0

-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis du code général des impôts, des articles 9 et 12 des statuts, des jurisprudences visées, des pièces versées au débat, des décisions définitives

L 640-5 du Code de commerce n'est pas applicable aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, et l'ancien article L 621-82 applicable à l'espèce ne prévoyait pas