à statuer, la cour d'appel a relevé dans les motifs et le dispositif de son arrêt que l'article R. 651-6 du code de commerce constitue une exception à l'article L. 621-43 ancien et à l'article L. 622-

l'étendue de la protection conférée par les revendications 1 et 15, seules opposées, en violation de l'article L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait

624 du code de procédure civile, cassation de l'arrêt en ce que la cour d'appel a débouté la société CIMA de sa demande de restitution des commissions indûment versées. » Réponse de la Cour Vu l'article

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

violé les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce ; 2°/ que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 du code de commerce, le

violé les articles L 622-13 et L. 631-14 alinéa 1er du code de commerce, dans leur version applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE la règle édictée par l'article L 642-7 alinéa 3 du code de commerce selon

légale, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

[X] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

2, 203, 480-1, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 225-252 du code de commerce et 1382 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires des parties

L 622-27 du Code de Commerce, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que "s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le

Selon l'article L.622-24 du code de commerce dans sa version applicable aux faits, 'A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

que la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en l'espèce a abrogé l'ancien article L. 624-1 du code de commerce, sans rechercher si les conditions de l'article L. 640-1 du code

L. 622-7-II, du code de commerce que le juge-commissaire doit autoriser. 6.

de Procédure Civile, Vu l'article L 621-13 du Code de Commerce (ancienne version), Vu l'article L 621-7 du Code de Commerce (ancienne version), - voir juger irrecevable l'appel formé par la société